Décret no 97-956 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 8 Art. 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION

ancienne dans la hors-classe

SITUATION

nouvelle dans la hors-classe

1 er échelon

1 er échelon

2 e échelon

2 e échelon

3 e échelon

3 e échelon

4 e échelon

4 e échelon

5 e échelon

5 e échelon

6 e échelon

6 e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.