Arrêté du 25 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1 Art. 2
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 20 février 1997.
Verwijst naar
- Arrêté du 25 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1 Art. 1
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 20 février 1997.