Décret no 97-916 du 2 octobre 1997 modifiant le décret no 92 · Décret no 97-916 du 2 octobre 1997 modifiant le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie

Décret no 97-916 du 2 octobre 1997 modifiant le décret no 92 Art. 9

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE : 4e échelon

SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE : 3e échelon ; ancienneté : Egale ou supérieure à 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE : 3e échelon ; ancienneté : Inférieure à 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE : 2e échelon ; ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE : 2e échelon ; ancienneté : Inférieure à 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 1e échelon

SITUATION ANCIENNE : 1e échelon ; ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 1e échelon

SITUATION ANCIENNE : 1e échelon ; ancienneté : Inférieure à 1 an 6 mois.

SITUATION NOUVELLE : 1e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.