Décret no 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositio · Décret no 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles

Décret no 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositio Art. 4

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.