Décret no 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositio · Décret no 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles Décret no 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositio Art. 3 Van krachtOfficiële tekst La section II du chapitre VI du titre III du livre II du même code est abrogée. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →