Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 199 · Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route

Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 199 Art. 4

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La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.