Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 199 Art. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
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- Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 199 Art. 1
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.