Arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention · Arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens

Arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention Art. 4

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Le directeur de la nature et des paysages, le délégué aux arts plastiques, le directeur de l'artisanat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.