Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplifi Art. 3
TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les articles R. 110 et R. 126 du même code sont abrogés.
III. à V. - Paragraphes modificateurs.