Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplifi Art. 1
TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.