Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 19 · Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 19 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.