Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 19 · Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 19 Art. 2

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