Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement de · Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement de Art. 20

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1997.