Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement de · Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement de Art. 19

Section 6 : Dispositions diverses.

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