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Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement autom · Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des encaissements de produits financiers et des paiements des dépenses effectués par les régies et les sous-régies de recettes et par les régies et les sous-régies d'avances instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre

Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement autom Art. 4

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Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.