Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement autom Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;

- l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;

- le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ;

- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;

- les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;

- les débiteurs et les créanciers ;

- les membres des corps d'inspection.