Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 26 mai 1997 portant création du certificat de prép · Arrêté du 26 mai 1997 portant création du certificat de préposé au tir

Arrêté du 26 mai 1997 portant création du certificat de prép Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Sont déclarés admis à l'examen de base du certificat de préposé au tir ou aux options complémentaires les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sous réserve des notes éliminatoires prévues à l'annexe II du présent arrêté.