Arrêté du 17 mars 1997 portant création d'un traitement auto Art. 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture de la Guadeloupe.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture de la Guadeloupe.