Arrêté du 17 mars 1997 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 17 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales de Guadeloupe et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 17 mars 1997 portant création d'un traitement auto Art. 4

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Les informations individuelles énumérées à l'article 3 sont communiquées à la préfecture de la Guadeloupe et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.

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Arrêté du 17 mars 1997 portant création d'un traitement auto Art. 3