Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation de · Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale

Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation de Art. 2

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Les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect des proportions fixées dans le statut particulier de chaque corps.