Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation de · Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale

Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation de Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission, établies tant pour les concours externes et internes des corps des fonctionnaires actifs de la police nationale, ne peut excéder les pourcentages déterminés dans le tableau figurant en annexe.