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FR · LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du v

LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

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Inhoud

  1. TITRE II : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE Dispositions générales.
  2. Art. 10
  3. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
  4. Art. 32
  5. Art. 34