Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre · Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.