Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre · Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1997. Inhoud Art. 4 · Volgende →