Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre exper · Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre exper Art. 11 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 10 Inhoud Art. Annexe · Volgende →