Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établis Art. 6
TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
Dès qu'il a reçu l'ensemble des pièces de l'enquête, le président du conseil général y joint :
- une demande d'agrément pour le directeur responsable, les membres du comité de direction et les personnes employées dans les salles de jeux ;
- la demande d'avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934.
Il transmet alors le dossier au préfet. Ce dernier transmet l'ensemble du dossier au ministre de l'intérieur.