Décret no 97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le Art. 2

Ce montant est réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ;

Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.