Décret no 97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le · Décret no 97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Décret no 97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le Art. 1

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Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1997 à 965 MF.

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Décret no 97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le Art. 3