Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au co Art. 8
Titre III : Vérification primitive.
La vérification primitive est effectuée par un organisme spécialisé agréé à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-08-31