Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé d · Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé développé pour la mise en oeuvre des contrôles prescrits pour l'instruction des déclarations nécessaires au paiement des primes bovines Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé d Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 4 Inhoud