Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé d · Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé développé pour la mise en oeuvre des contrôles prescrits pour l'instruction des déclarations nécessaires au paiement des primes bovines

Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé d Art. 4

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Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

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Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé d Art. 34