Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé d Art. 1

Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation un traitement automatisé d'informations par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, qui a pour finalité le contrôle des demandes d'aides P.S.B.M. (prime spéciale aux bovins mâles) et P.M.T.V.A. (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes).

Ce traitement, dit Animage, est réalisé en rapprochant les données contenues dans les dossiers de demandes d'aides déposés par les éleveurs auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt avec des données extraites des fichiers d'identification des animaux, appelés fichiers I.P.G. (identification permanente et généralisée), disponibles auprès des E.D.E. (établissements départementaux de l'élevage).