Décret no 96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement Art. 1

Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant passé contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime peuvent recruter, dans la limite de 15 % de leurs effectifs d'enseignants permanents, des assistants d'enseignement et de recherche par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans s'ils s'engagent à assurer aux bénéficiaires un complément de formation professionnelle par la recherche.