Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commis Art. 2

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voie délibérative :

- la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ;

- le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;

- le responsable de la division juridique ou son représentant ;

b) Membres avec voie consultative :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;

- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.