Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commis Art. 1

Est constituée, au sein de la direction générale du Trésor et de la politique économique, sous-direction de la gestion et des moyens du réseau, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.