Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant l · Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant l Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud