Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant l · Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat

Arrêté du 22 novembre 1996 fixant pour la période couvrant l Art. 1

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Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour la période couvrant le second semestre 1996, à 70 000 000 F.