Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décret · Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie

Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décret Art. 17

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Ancienneté de service

Grades et échelons

Adjudant-chef

Après 26 ans de services

Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois

Après 21 ans de services

Après 23 ans de services

Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois

Après 21 ans de services

Adjudant

Après 23 ans de services

Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois

Après 21 ans de services

Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.