Arrêté du 4 octobre 1996 portant homologation d'un règlement · Arrêté du 4 octobre 1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire Arrêté du 4 octobre 1996 portant homologation d'un règlement Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud