Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilita Art. 3
Il est créé une commission, dite Commission nationale des titres emploi-service, chargée du contrôle des organismes émetteurs de titres emploi-service.
Il est créé une commission, dite Commission nationale des titres emploi-service, chargée du contrôle des organismes émetteurs de titres emploi-service.