Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilita Art. 2

L'habilitation prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.