Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans · Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans Art. 4

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Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Corps et échelons

Grades et échelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Directeur

Chef de service

8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise + 6 mois

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon provisoire

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon provisoire

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon provisoire

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon provisoire

Ancienneté acquise

Econome et chef des services administratifs

Inspecteur

Echelon fonctionnel

10e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

2e échelon

Sans ancienneté

Verwijst naar

Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans Art. 1