Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 · Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 fait l'objet d'une liste complémentaire d'établissements figurant en annexe.

Geciteerd door

Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 Art. 2