Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'articl Art. 4

Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les montants de la subvention et de l'avance susceptibles d'être accordées à un projet collectif de modernisation de la presse, présenté par plusieurs entreprises n'entretenant pas de liens capitalistiques entre elles, sont plafonnés à 50 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.