Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 4 juin 1996 portant suppression de la circonscript · Arrêté du 4 juin 1996 portant suppression de la circonscription de sécurité publique du Marché d'intérêt national de Rungis

Arrêté du 4 juin 1996 portant suppression de la circonscript Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Dans le département du Val-de-Marne, la circonscription de sécurité publique du Marché d'intérêt national de Rungis est supprimée.

Un bureau de police y est créé qui relève de la circonscription de L'Hayn-les-Roses.