Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des m · Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des m Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

L'étiquetage doit être visible, bien assuré et accessible et la dimension des pictogrammes doit être suffisante pour rendre aisée la compréhension des informations figurant sur l'étiquette.