Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des m · Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des m Art. 6

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Au sens du présent décret, l'étiquetage consiste à munir des indications prescrites l'un au moins des articles chaussants de chaque paire. Il peut se faire par impression, collage, gaufrage ou par recours à un support attaché.