Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des m Art. 2

Sont exclues du champ d'application du présent décret :

- les chaussures d'occasion, usagées ;

- les chaussures de sécurité à usage professionnel soumises aux dispositions de l'article R. 233-83-3 du code du travail ;

- les chaussures ayant le caractère de jouet.