Décret no 96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestati Art. 8

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Pour l'année 1997, le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.