Arrêté du 10 mai 1996 fixant les conditions de reconnaissanc · Arrêté du 10 mai 1996 fixant les conditions de reconnaissance et d'attribution de subventions du Fonds forestier national, au démarrage et au développement des organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts des particuliers, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers

Arrêté du 10 mai 1996 fixant les conditions de reconnaissanc Art. 8

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Annulation et reversement.

Le préfet de région peut à tout moment annuler la décision de reconnaissance et les décisions d'aides prises en faveur d'un organisme. Il peut exiger le remboursement total ou partiel, en cas de non-respect des conditions prévues.